Le 19 janvier dernier l’administration fiscale française a annoncé son intention de renégocier la convention fiscale franco-luxembourgeoise relativement au sort des plus-values immobilières. Rappelons que la convention fiscale avait déjà fait l’objet d’un avenant en date du 24 novembre 2006 qui visait notamment à expressément attribuer le pouvoir d’imposition à la France des plus-values réalisées [...]
La première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a introduit un article 1649 AB dans le CGI qui fait désormais peser sur l’administrateur d’un trust deux d’obligations déclaratives. La première obligation consiste à déclarer la constitution, la modification ou l’extinction ainsi que les termes du trust. Un rescrit n° 2011/37 du [...]
La loi de finances pour 2012 modifie le calcul des droits d’enregistrement dus à la cession des titres d’une société à prépondérance immobilière en France. Jusqu’à cette date, l’assiette du droit d’enregistrement de 5% était constituée par le prix de cession des titres, i.e. dans la plupart des cas l’actif net réévalué de la société [...]
La loi de finances rectificative I du 29 juillet 2011 a mis à la charge de l’administrateur d’un trust (le trustee) de lourdes obligations déclaratives. Dès lors que le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qu’un bien ou droit du trust est situé en France, l’administrateur du [...]
La loi de finances rectificative I du 29 juillet 2011 a introduit des dispositions visant à imposer le patrimoine composant un trust. Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2012. 1. Au regard de l’ISF Par principe, la loi prévoit que les biens, droits et produits capitalisés dans le trust sont la propriété du [...]
A compter du 1er novembre 2011, la cession réalisée à l’étranger de titres d’une société, française ou étrangère, dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, devra être constatée par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. Depuis le 1er janvier 2010, l’article 718 [...]
La loi de finances rectificatives II pour 2011 est entrée en vigueur le 21 septembre 2011 et modifie les règles de report des déficits. A compter du 21 septembre 2011, les déficits subis par les entreprises passibles de l’IS ne peuvent être imputés sur le bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite d’un montant [...]
La loi de finances rectificative I du 29 juillet 2011 a introduit des dispositions visant à régir l’imposition de la transmission d’un patrimoine via trust. Le constituant initial du trust est défini comme « soit la personne physique qui l’a constitué, soit, lorsqu’il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par [...]
La loi de finances rectificatives II pour 2011 est entrée en vigueur le 21 septembre 2011. Elle modifie notamment l’impôt dû sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers. A compter du 1er février 2012, sur la plus-value imposable sera désormais appliqué un abattement progressif à partir de la 6ème année de détention, aboutissant à [...]
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a augmenté de 5% le taux des droits afférents aux deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations en ligne directe et de celui applicable aux donations entre époux ou entre partenaires d’un Pacs. Désormais, pour les successions ouvertes et [...]
Français
Nederlands 
English 
Deutsch 
Русский 
Bulgarian 
Actualités
Le 19 janvier dernier l’administration fiscale française a annoncé son intention de renégocier la convention fiscale franco-luxembourgeoise relativement au sort des plus-values immobilières. Rappelons que la convention fiscale avait déjà fait l’objet d’un avenant en date du 24 novembre 2006 qui visait notamment à expressément attribuer le pouvoir d’imposition à la France des plus-values réalisées [...]
La première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a introduit un article 1649 AB dans le CGI qui fait désormais peser sur l’administrateur d’un trust deux d’obligations déclaratives. La première obligation consiste à déclarer la constitution, la modification ou l’extinction ainsi que les termes du trust. Un rescrit n° 2011/37 du [...]
La loi de finances pour 2012 modifie le calcul des droits d’enregistrement dus à la cession des titres d’une société à prépondérance immobilière en France. Jusqu’à cette date, l’assiette du droit d’enregistrement de 5% était constituée par le prix de cession des titres, i.e. dans la plupart des cas l’actif net réévalué de la société [...]
La loi de finances rectificative I du 29 juillet 2011 a mis à la charge de l’administrateur d’un trust (le trustee) de lourdes obligations déclaratives. Dès lors que le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qu’un bien ou droit du trust est situé en France, l’administrateur du [...]
La loi de finances rectificative I du 29 juillet 2011 a introduit des dispositions visant à imposer le patrimoine composant un trust. Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2012. 1. Au regard de l’ISF Par principe, la loi prévoit que les biens, droits et produits capitalisés dans le trust sont la propriété du [...]
A compter du 1er novembre 2011, la cession réalisée à l’étranger de titres d’une société, française ou étrangère, dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, devra être constatée par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. Depuis le 1er janvier 2010, l’article 718 [...]
La loi de finances rectificatives II pour 2011 est entrée en vigueur le 21 septembre 2011 et modifie les règles de report des déficits. A compter du 21 septembre 2011, les déficits subis par les entreprises passibles de l’IS ne peuvent être imputés sur le bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite d’un montant [...]
La loi de finances rectificative I du 29 juillet 2011 a introduit des dispositions visant à régir l’imposition de la transmission d’un patrimoine via trust. Le constituant initial du trust est défini comme « soit la personne physique qui l’a constitué, soit, lorsqu’il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par [...]
La loi de finances rectificatives II pour 2011 est entrée en vigueur le 21 septembre 2011. Elle modifie notamment l’impôt dû sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers. A compter du 1er février 2012, sur la plus-value imposable sera désormais appliqué un abattement progressif à partir de la 6ème année de détention, aboutissant à [...]
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a augmenté de 5% le taux des droits afférents aux deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations en ligne directe et de celui applicable aux donations entre époux ou entre partenaires d’un Pacs. Désormais, pour les successions ouvertes et [...]