Rappelons que la convention fiscale avait déjà fait l’objet d’un avenant en date du 24 novembre 2006 qui visait notamment à expressément attribuer le pouvoir d’imposition à la France des plus-values réalisées à la cession d’un immeuble sis en France détenu directement par un résident du Luxembourg.

Cette fois-ci, l’administration souhaiterait aller plus loin, notamment en attribuant à la France le pouvoir d’imposer les plus-values réalisées à la cession des titres d’une société française à prépondérance immobilière.

Ce document est strictement confidentiel de même que les renseignements et informations qui y figurent. Il ne peut en aucun cas être diffusé ou remis aux mains de tiers. Toute contrariété à cette règle entraîne de facto la responsabilité de la partie fautive. En outre ce document ne constitue ni une validation fiscale, ni une quelconque partie d’un contrat ou d’une offre.

La première obligation consiste à déclarer la constitution, la modification ou l’extinction ainsi que les termes du trust. Un rescrit n° 2011/37 du 23 décembre 2011 est venu préciser son entrée en vigueur.

Cette obligation consiste pour l’administrateur à déposer:

• une déclaration, pour les trusts existants à la date du 31 juillet 2011, précisant leurs termes;
• une déclaration relative à la constitution d’un trust intervenant à compter du 31 juillet 2011, précisant ses termes;
• une déclaration, pour l’ensemble des trusts concernés par les obligations déclaratives, des modifications ou extinctions intervenant à compter du 31 juillet 2011.

Rappelons que l’administrateur du trust est tenu de déposer une déclaration lorsqu’un des critères suivants est rempli:

• le constituant réside fiscalement en France;
• l’un des bénéficiaires réside fiscalement en France;
• l’un au moins des biens ou droits placés dans le trust est situés en France.

Dans le cas où le constituant et l’ensemble des bénéficiaires sont tous des personnes non-résidentes de France et dont les actifs situés en France sont exclusivement constitués de placements financiers, l’administrateur du trust est tenu à l’obligation déclarative pour les placements financiers qui y ont été placés lors de la constitution ou de modifications ultérieures.

La seconde obligation consiste à déclarer au 1er janvier de chaque année la valeur vénale des biens, droits et produits qui entrent dans le champ d’application du prélèvement sui generis sur les trusts. Cette obligation s’applique donc pour la première fois au 1er janvier 2012

Jusqu’à cette date, l’assiette du droit d’enregistrement de 5% était constituée par le prix de cession des titres, i.e. dans la plupart des cas l’actif net réévalué de la société diminué de l’ensemble des dettes.

Désormais, l’assiette du droit est constituée de la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, par la société, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition des biens et droits en question, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts.

En matière de droits d’enregistrement, la définition de la prépondérance immobilière n’exclut pas les biens immobiliers affectés à l’exploitation. En conséquence, sont considérées comme étant à prépondérance immobilière de nombreuses entreprises qui n’ont pas d’activité immobilière mais qui sont simplement propriétaires de l’immeuble dans lequel elles exercent leur activité.

La présente publication a une valeur informative et ne constitue ni une validation fiscale, ni une quelconque partie d’un contrat, précontrat ou d’une offre.

Dès lors que le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qu’un bien ou droit du trust est situé en France, l’administrateur du trust est tenu d’en déclarer la constitution, la modification, l’extinction, le contenu de ses termes et la valeur vénale au 1er janvier de chaque année de tous les biens susceptibles d’être taxés en France au prélèvement de 0,50%, incluant donc ceux qui sont déclarés dans la patrimoine taxable à l’ISF d’un contribuable ou ceux qui sont rattachés à un contribuable non redevable de l’ISF.

Le non-respect de cette obligation déclarative est sanctionné par une amende de € 10.000 ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 5% des biens, droits et produits capitalisés composant le trust. Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement prévu de 0,50% sont solidairement responsables avec l’administrateur du paiement de l’amende.

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 1. Au regard de l’ISF

Par principe, la loi prévoit que les biens, droits et produits capitalisés dans le trust sont la propriété du constituant, quelque soit le type de trust, révocable, irrévocable, simple ou discrétionnaire. Le patrimoine composant le trust sera uniquement rattaché au bénéficiaire au décès du constituant originel, c’est à dire quand le bénéficiaire sera dès lors réputé être le « nouveau » constituant. Sont exonérés d’ISF, toute condition étant remplie par ailleurs, les constituants d’un trust irrévocable dont les bénéficiaires exclusifs sont notamment des établissement publics charitables mutuelles et sociétés reconnues d’utilité publique.

Si le constituant est résident fiscal français, tous les biens composant le trust seront taxés à l’ISF quel que soit le lieu de situation de ces biens. Si le constituant n’est pas résident fiscal français, seuls les biens composant le trust situés en France seront taxés à l’ISF.

2. Au regard du prélèvement de 0,50%

La loi de finances rectificative a instauré un prélèvement qui se substitue à l’ISF en cas de défaut de déclaration régulière de celui-ci.

Le prélèvement est dû par les constituants ou bénéficiaires personnes physiques.

Les règles de territorialité sont identiques à celles prévues en matière d’ISF. Ainsi, les personnes physiques résidentes fiscales de France sont soumises au prélèvement à raison de l’ensemble des biens, droits ou produits capitalisés composant le trust, quel que soit le lieu de situation de ces biens. Les personnes physiques non résidentes fiscales de France ne sont imposables qu’à hauteur des seuls biens et droits situés en France. Les placements financiers de ces derniers sont exonérés.

Sont exonérés du prélèvement:

- les biens qui ont été inclus dans le patrimoine imposable à l’ISF du constituant (ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant);

- lorsque sa valeur n’atteint pas le seuil d’imposition à l’ISF, le patrimoine qui a été déclaré à l’administration dans le cadre de l’obligation faîte à l’administrateur de déclarer au 1er janvier de chaque année la valeur vénale des biens composant le trust;

- les constituants et bénéficiaires d’un trust irrévocable dont les bénéficiaires exclusifs sont notamment des établissement publics charitables mutuelles et sociétés reconnues d’utilité publique lorsque l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le taux est de 0,50%. L’administrateur est tenu de déclarer la consistance et la valeur nette au 1er janvier de l’année d’imposition des biens placés dans le trust. La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juin, accompagnée du paiement du prélèvement. Le constituant et les bénéficiaires qui n’ont pas satisfait à leurs obligations déclaratives propres sont solidairement responsables de son paiement.

La présente publication a une valeur informative et ne constitue ni une validation fiscale, ni une quelconque partie d’un contrat, précontrat ou d’une offre.

Depuis le 1er janvier 2010, l’article 718 bis du CGI rendaient de telles cessions passibles des droits d’enregistrement au taux de 5%.

Désormais, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière doivent être enregistrées dans le délai d’un mois à compter de leur date y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties. Aussi, de telles cessions, quand elles sont réalisées à l’étranger, devront également être constatées dans le délai d’un mois par acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.

La forme authentique n’étant pas obligatoire pour les actes passés en France, cette disposition risque d’être contraire au principe de libre circulation des capitaux.

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A compter du 21 septembre 2011, les déficits subis par les entreprises passibles de l’IS ne peuvent être imputés sur le bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite d’un montant de € 1 million majoré de 60% de la fraction de ce bénéfice excédant ce million. La fraction du déficit qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants et imputable selon les mêmes modalités. Ce report peut être effectué sans limitation de durée.

Aucune mesure particulière n’est prévue en cas de cessation d’activité. Dans une telle situation, le plafonnement des déficits reportables trouve donc à s’appliquer. Les déficits reportables ne peuvent donc être imputés sur les bénéfices de l’exercice de cessation que dans la nouvelle limite ci-dessus mentionnée.

Le report du déficit en arrière ne peut être imputé que sur le bénéfice de l’exercice précédent. Le déficit reporté ne peut excéder le montant du bénéfice de l’exercice précédent dans la limite de € 1 million. L’option doit être exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice. La créance dite de carry-back est utilisable pour le paiement de l’IS des 5 exercices suivants et est remboursable à l’issue de ce délai.

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Le constituant initial du trust est défini comme « soit la personne physique qui l’a constitué, soit, lorsqu’il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens ou droits« .

1. Le principe 

Sont désormais assujetties aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) toutes les transmissions à titre gratuit réalisées via un trust qui peuvent être qualifiées en droit français de donation ou de succession.

Si une telle qualification ne peut être retenue, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust sont soumis aux droits de succession au décès du constituant, que ces biens soient immédiatement transmis aux bénéficiaires (trust dynastique) ou qu’ils restent dans le trust (trust d’accumulation). Dans le cas d’un trust d’accumulation, au décès du constituant initial, le bénéficiaire est réputé être le nouveau constituant.

Sont désormais présumés appartenir au défunt, sauf preuve contraire, les biens ou droits placés dans un trust dont il a eu la propriété, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant le décès.

2. Application dans l’espace

D’un point de vue territorial, les DMTG portant sur des biens ou droits composant le trust ainsi que les produits qui y sont capitalisés s’appliquent dès lors que le constituant ou le bénéficiaire réside en France ou que les avoirs sont situés en France.

Sous réserve des conventions fiscales, les DMTG sont dus sur l’ensemble des actifs composant le trust lorsque le constituant a son domicile en France. Dans le cas où le constituant est domicilié hors de France, les droits sont dus:

- sur l’ensemble des actifs composant le trust lorsque le bénéficiaire du trust est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années;

- sur les seuls actifs composant le trust situés en France dans les autres cas.

3. Les taux

Lorsqu’à la date du décès du constituant une part déterminée des avoirs est due globalement à plusieurs descendants du constituant, sans qu’il soit possible de la répartir entre eux, les droits de succession au taux marginal du barème applicable en ligne directe de 45% s’appliquent. Ils sont acquittés par l’administrateur du trust (trustee).

Le taux marginal du barème applicable en ligne collatérale et entre non-parents au taux de 60% est applicable dans l’hypothèse où les avoirs demeurent dans le trust ou encore l’hypothèse où il y a transmission globale à des personnes dont certaines ne sont pas des descendants du constituant (et même si d’autres sont des descendants du constituant). Ces droits sont acquittés par l’administrateur.

Dans les deux situations visées ci-dessus, à défaut de paiement par l’administrateur et lorsque ce dernier est soumis à la loi d’un Etat n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle au recouvrement, les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des droits.

Le taux de 60% s’applique également pour toute transmission à titre gratuit lorsque l’administrateur du trust est soumis à la loi d’un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI ou lorsque le trust a été créé après le 11 mai 2011 par un constituant fiscalement domicilié en France lors de sa constitution.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux donations consenties et aux décès intervenus à compter de la publication de la loi, à savoir le 30 juillet 2011.

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Elle modifie notamment l’impôt dû sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers. A compter du 1er février 2012, sur la plus-value imposable sera désormais appliqué un abattement progressif à partir de la 6ème année de détention, aboutissant à une exonération totale au bout de 30 ans (contre 15 ans précédemment):
- 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème;
- 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17ème;
- 8% pour chaque année de détention au-delà de la 24ème.

Cette disposition dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er février 2012, s’appliquera donc aux plus-values générées lors de la cession de biens immobiliers faisant l’objet d’un acte authentique à compter de cette date.

Toutefois, les nouvelles règles s’appliquent rétroactivement depuis le 25 août 2011 aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport.

Par ailleurs, l’abattement fixe de € 1.000,- est quant à lui immédiatement supprimé.

Enfin, le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement est porté de 2,2% à 3,4%. Le niveau global des prélèvements sociaux est ainsi porté de 12,3% à 13,5%.

Depuis le 1er octobre 2011, le taux global d’imposition des plus-values immobilières s’établit à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux).

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Désormais, pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi, la fraction de part nette taxable est soumise aux taux suivants:
- entre € 902.838 et € 1.805.677: 40% désormais au lieu de 35%;
- au-delà de € 1.805.677: 45% désormais au lieu de 40%.

Aussi, le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal est porté de six à dix ans. Une mesure de lissage est prévue pour les donations consenties avant l’entrée en vigueur de la loi qui, en l’absence de réforme, auraient bénéficié de la règle de non-rappel des donations passées depuis plus de six ans.

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