La France vient de publier la loi autorisant l’approbation de l’accord signé à Berne le 25 juin 2014 visant à mettre en conformité le dispositif d’échange de renseignements à des fins fiscales inclus dans la convention franco-suisse avec le modèle OCDE.

Désormais, l’adm...

Le 18 février 2016 les actions au porteur non déposées doivent être annulées moyennant une réduction du capital correspondant.

Le 18 août 2014 est entrée en vigueur au Luxembourg une loi relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du regist...