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August 5, 2016

La France vient de publier la loi autorisant l’approbation de l’accord signé à Berne le 25 juin 2014 visant à mettre en conformité le dispositif d’échange de renseignements à des fins fiscales inclus dans la convention franco-suisse avec le modèle OCDE.

Désormais, l’adm...

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September 12, 2019

May 16, 2017