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La France vient de publier la loi autorisant l’approbation de l’accord signé à Berne le 25 juin 2014 visant à mettre en conformité le dispositif d’échange de renseignements à des fins fiscales inclus dans la convention franco-suisse avec le modèle OCDE.

Désormais, l’administration fiscale française pourra adresser à l’administration fiscale suisse, des demandes de renseignements dites « groupées » concernant une catégorie identifiée de contribuables, sans obligation d’identifier préalablement leurs noms ou adresses comme précédemment. La mention du nom de la banque dans laquelle les comptes sont ouverts n’est même plus nécessaire.

Les demandes d’informations devront être motivées par des faits survenus à compter du 1er février 2013 mais les renseignements communiqués pourront remonter au 1er janvier 2010.

L’entrée en vigueur de l’accord n’exige pas la ratification du parlement suisse mais un simple accord du Conseil fédéral Suisse.

Connue depuis 2003 pour son expertise dans le domaine des transactions immobilières à l'international, Finimmo offre également depuis 2009 - suite à l'obtention du statut PSF (professionnel du secteur financier) auprès de la CSSF (www.cssf.lu) - un panel de services dédié à une clientèle internationale avertie et exigeante. Basée au Luxembourg, cette entreprise innovante réunit divers pôle de compétences complémentaires.

LA STRUCTURATION EST-ELLE SELON VOUS UNE MATIÈRE FISCALE OU JURIDIQUE ?

Certainement une combinaison des deux. Mais la structure est avant tout juridique, avec le cas échéant des conséquences fiscales et financières qui en découlent. Pour bénéficier pleinement de celles-ci, il faudra néanmoins, une fois ladite structure en place, s’assurer de sa parfaite gestion, dans le plus strict respect de la loi et des règlementations qui l’encadrent, permettant in fine de maximiser les profits dans l’intérêt de la société et de ses actionnaires, et de la place luxembourgeoise. La mise en œuvre progressive de BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting » ou encore érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices), un ensemble de recommandations proposées par l’OCDE pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales, montre la voie et constitue un bon exemple de la transparence qui doit prévaloir désormais et que les sociétés fiduciaires devront parfaitement appréhender. Ce secteur devrait d’ailleurs au passage être systématiquement réglementé, comme l’est celui des gestionnaires de fortune par exemple. Dans ce contexte, la qualité du personnel constitue un élément essentiel pour parvenir à intégrer subtilement l’ensemble de ces évolutions au quotidien, d’autant que la place doit continuer à se diversifier à l’international et dans di érents secteurs d’activités afin de

conserver son attractivité. Chez Finimmo, nous entendons clairement continuer à axer notre développement en intégrant au mieux l’ensemble de ces nouvelles données de marché, lesquelles auront sans doute également un impact sur le profil des investisseurs, qui seront toujours plus tournés vers l’international, à l’affût de transactions à haute valeur ajoutée qui nécessiteront un degré de professionnalisme irréprochable.

LA SUISSE CONSTITUE- T-ELLE UN SÉRIEUX CONCURRENT POUR LE LUXEMBOURG ?

A l’international, la Suisse est entre autres reconnue pour sa banque privée, dont la notoriété, quoi qu’en disent certains, n’est plus à faire, alliant gestion traditionnelle et gestion alternative. A contrario, le Luxembourg se distingue singulièrement depuis plusieurs années sur le front de la structuration, faisant usage pour autant que de besoin des 77 conventions préventives de double imposition qu’il a signées avec ses partenaires d’affaires à travers le monde. C’est un avantage incontestable pour ces investisseurs et leurs conseillers qui souhaitent exploiter toute opportunité d’investissement, quel que soit le pays concerné. Il y a donc sans doute plutôt lieu de parler de complémentarité entre la Suisse et le Luxembourg, l’une disposant de capitaux importants, prêts à être investis, l’autre bénéficiant des outils structurant qui offrent une protection de l’investissement et permettent d’accroître la rentabilité globale... sans parler du passeport européen qui constitue une des raisons pour lesquelles les banques suisses renforcent considérablement leur présence au Luxembourg.

QUEL RÔLE DOIT JOUER L’ADMINISTRATEUR ?

Dans cet environnement évolutif, l’administrateur ne peut pas être un simple pion que l’on place et déplace au sein des conseils d’administration. Au contraire, l’administrateur doit être un véritable acteur qui contribue à apporter une réelle expertise et expérience aux sociétés dans lesquelles il a un mandat, ses objectifs et responsabilités étant fixés au moment de sa nomination. Naturellement, l’ampleur de son action variera également selon la taille et l’activité de la société, ce qui aura d’ailleurs de facto un impact sur le niveau de rémunération qu’il pourra revendiquer. C’est avec cette réalité que les sociétés fiduciaires, entre autres, doivent travailler : l’administrateur doit veiller à appliquer la stratégie et atteindre les objectifs fixés par les actionnaires, ce qui signifie pratiquement contrôler et comprendre la société au quotidien.

Le 18 février 2016 les actions au porteur non déposées doivent être annulées moyennant une réduction du capital correspondant.

Le 18 août 2014 est entrée en vigueur au Luxembourg une loi relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière (« la Loi »).

La loi modifie les caractéristiques des titres au porteur (« titres de capital ») dans le droit des sociétés. Il s’agit principalement des titres émis par les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou les organismes de placement collectif, dès lors que l’émetteur a son siège au Luxembourg, qu’ils existent sous forme physique individualisée et qu’ils sont au porteur.

Pour mémoire, il s’agissait de se conformer aux exigences du GAFI (Groupe d’Action Financière) et du Forum Mondial (Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales), en matière d’identification des titulaires d’actions et parts au porteur.

Le GAFI avait laissé le choix aux Etats entre :

Supprimer purement et simplement les actions au porteurDématérialiser les titres ou immobiliser les titres auprès d’un dépositaire professionnel agréé.

Le Luxembourg a opté pour le dépôt des titres localisables, auprès d’un professionnel agréé (le « dépositaire »), assorti d’une obligation de tenir et mettre à jour un registre.

Le rôle du dépositaire consiste à détenir les actions pour le compte de l’actionnaire. Il n’a pas le droit de déposséder les actions qu’il a reçu en dépôt au profit d’une autre personne.

Le dépositaire ne pourra pas être un actionnaire de la société. La fonction devra être attribuée à un établissement de crédit, un professionnel réglementé du secteur financier, un notaire, un avocat, un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable.

La tenue d’un registre est obligatoire. Le dernier indique la désignation de chaque actionnaire mais aussi le nombre d’actions qu’il détient et les transferts ou cessions intervenus.

Les actions ne confèrent de droits aux actionnaires que si elles sont déposées auprès d’un dépositaire, et ce, avant le 18 février 2016, au plus tard.

La Loi prévoie une peine d’amende pouvant aller de 5.000 euros à 125.000 euros à l’encontre des gérants ou des administrateurs qui, sciemment, n’auront pas désigné un dépositaire ou déposé les actions et parts au porteur auprès dudit dépositaire.

D’autre part, les actionnaires, rappelons-le, qui n’auraient pas immobilisé leurs actions au porteur dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, verront leurs droits de vote suspendus jusqu’à leur immobilisation. De ce fait, les distributions de dividendes et l’exercice du droit de vote attaché aux titres ainsi visés se trouveront eux aussi affectés.

Enfin les actions au porteur non immobilisées dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, devront obligatoirement être annulées au moyen d’une réduction de capital correspondant au montant des actions.

Les fonds seront alors déposés à la Caisse de Consignation jusqu’à ce que l’actionnaire en demande la restitution. Si après un délai de 30 ans personne ne s’est manifesté, les fonds seront restitués à l’État.

La présente publication a une valeur purement informative et ne constitue ni une validation fiscale, ni une quelconque partie d’un contrat, précontrat ou d’une offre.