France Suisse : Les demandes de renseignements groupées prochainement applicables

La France vient de publier la loi autorisant l’approbation de l’accord signé à Berne le 25 juin 2014 visant à mettre en conformité le dispositif d’échange de renseignements à des fins fiscales inclus dans la convention franco-suisse avec le modèle OCDE.

Désormais, l’administration fiscale française pourra adresser à l’administration fiscale suisse, des demandes de renseignements dites « groupées » concernant une catégorie identifiée de contribuables, sans obligation d’identifier préalablement leurs noms ou adresses comme précédemment. La mention du nom de la banque dans laquelle les comptes sont ouverts n’est même plus nécessaire.

Les demandes d’informations devront être motivées par des faits survenus à compter du 1er février 2013 mais les renseignements communiqués pourront remonter au 1er janvier 2010.

L’entrée en vigueur de l’accord n’exige pas la ratification du parlement suisse mais un simple accord du Conseil fédéral Suisse.